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Est-il obligé de réaliser un compromis pour vendre ?

Est-il obligé de réaliser un compromi...
Publié le 19/07/2023

Dans l’idéal, dès lors qu’on aborde un contrat juridique, la précision s’impose. Et même si le langage commun ne fait point la différence entre un compromis et une promesse de vente, elle existe toutefois dans la réalité. Pour faire simple, sachez qu’une promesse, comme son nom l’indique, induit l’engagement unilatéral du propriétaire de vendre son logement au prix qu’il a stipulé et, le plus fréquemment, dans un délai imparti.

 

La vente d’un bien immobilier est encadrée pour plusieurs raisons, et notamment pour la raison suivante : il peut y avoir un droit de préemption applicable de la part de la commune, le département, la région et bien d’autres. Ce droit de regard, doit forcément être envoyé aux parties prenantes à la signature du compromis pour se garantir qu’il ne sera pas appliqué. Le compromis est donc obligatoire avant la signature d’un acte authentique au moins cette raison.

 

Pourtant, il faut préciser que ce dernier peut prendre des formes différentes et peut se signer d’une autre manière qu’avec un notaire de famille.

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