La location meublée est définie par les articles 25-3 à 25-11 de la loi du 06/07/1989 qui a été modifiée par la loi ALUR mars 2014 ainsi que le décret n°2015-981 du 31/07/2015. Quels sont ses avantages ? La durée du bail est raccourcie à 1 an maximum ou 9 mois pour un bail étudiant. Le loyer est de 10% à 30% plus élevé qu’un logement nu. Le dépôt de garantie correspond a 2 mois de loyer contre 1 mois pour une location nue. Le préavis est réduit à 1 mois et ce quelque soit la zone géographique.
Les revenus locatifs ne sont pas considérés comme des revenus fonciers, mais relèvent du Régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou micro-BIC et non de la Tranche Marginale d’imposition et aux prélèvements sociaux. Nous allons parler uniquement des bailleurs particuliers ayant fait le choix du statut Loueur Meublé Non professionnel.
2 possibilités existent : le régime réel et le régime micro-BIC. Ce dernier concerne uniquement une personne (physique) touchant des recettes annuelles locatives inférieures à 72 600 € l’année précédente ou l’avant-dernière pour l’ensemble du foyer fiscal. L’avantage principal du micro-BIC n’est autre que l’abattement forfaitaire de 50 % applicable sur les revenus bruts.
Le régime réel, de son côté, donne la possibilité de déduire un certain nombre de charges : Les intérêts d’emprunt ; Les frais de notaire ; Les taxes et impôts locaux ; Les frais d’entretien et de réparation ; Les frais de gestion. L’amortissement (comptable) du bien est aussi l’un des atouts de la location meublée. Bien entendu, c’est une charge déductible fiscalement.
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