Publié le 06/02/2023
En signant une promesse ou un compromis de vente, vendeur et acquéreur ne mesurent pas toujours la portée de leurs engagements et le sort de ceux-ci en cas de décès.
Or faute de précisions dans cet avant-contrat, l’acquéreur et le vendeur s’engagent pour eux mais aussi pour leurs héritiers.
Ainsi, le décès du vendeur entre la signature du compromis de vente et la vente définitive n’a normalement pas d’impact.
Dès lors, les héritiers seront tenus de continuer la vente au profit de l’acquéreur.
Ce dernier est donc assuré de pouvoir acheter le bien même si les héritiers souhaitent le garder.