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Le fond de travaux loi ALUR sur un bien en copropriété … Qu’est-ce que c’est ?

Le fond de travaux loi ALUR sur un bi...
Publié le 20/10/2022

Dans une copropriété, les copropriétaires votent chaque année en assemblée générale un budget prévisionnel qui, par définition, intègrent les dépenses prévues.

 

Or il peut arriver que certaines copropriétés puissent être en difficulté financière pour faire face dans l’urgence à une dépense imprévue.

 

Pour éviter une situation de blocage qui pourrait être préjudiciable, l’état a imposé aux copropriétés, à travers la loi ALUR de 2014, de constituer une réserve financière appelée fond de travaux loi ALUR. C’est donc une sorte d’épargne collective.

 

Ce fonds travaux ALUR doit représenter au minimum 5% du montant du budget prévisionnel, et son montant maximum est délibéré en assemblée générale.

 

Spécificité de ce fonds travaux : il reste attaché au lot correspondant. Autrement dit, quand vous achetez un lot de copropriété, vous récupérez également montant du fonds travaux qui y est affecté.

 

La mise en application de l’obligation de constituer ce fonds travaux dépend du nombre de lots gérés par la copropriété. Il sera obligatoire pour toutes les copropriétés de plus de 200 lots dès janvier 2023.

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