Publié le 22/04/2023
L'obligation de délivrer un logement décent doit être remplie dès la mise en location, mais aussi tout au long du bail.
Le Décret 2002-120 30 janvier 2002 énonce que la décence est obligatoire pour les logements à usage de résidence principale (occupée au moins huit mois par an) ou à usage mixte (professionnel et habitation principale). Sont concernés aussi bien les logements loués vides que meublés.
La décence d'un logement s'apprécie selon plusieurs critères :
- une surface minimale ;
- l'absence de risque pour la sécurité et la santé du locataire ;
- l'absence d'animaux nuisibles et de parasites ;
- sa performance énergétique;
- la mise à disposition de certains équipements.
Quels sont Les risques pour un logement non conforme aux critères exigés :
- Pour le locataire, la non-conformité du logement le prive d'allocation logement.
- Pour le propriétaire, il peut se voir infliger une diminution de loyer et encourir des sanctions pénales.