Publié le 14/03/2023
D’après l’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 « la liste des pièces justificatives pouvant être exigées du candidat à la location ou de sa caution par le bailleur, préalablement à l’établissement du contrat de location, est définie par décret en Conseil d’État ».
Il y a 4 grandes catégories :
- une pièce justificative d’identité avec photo (carte d’identité, passeport, permis, carte de séjour…
- une pièce justificative de domicile (les trois dernières quittances de loyer, attestation sur l’honneur de l’hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile, dernier avis de taxe foncière, titre de propriété…)
- un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles (contrat de travail ou de stage, attestation employeur, K bis, copie de la carte professionnelle pour une profession libérale, carte d’étudiant ou certificat de scolarité…)
- un ou plusieurs documents attestant des ressources (dernier avis d’imposition, trois derniers bulletins de salaire, avis d’attribution de bourse, justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales…)
Que se passe-t-il en cas de demande abusive ?
Si le bailleur ne respecte pas la liste des documents exigés à un candidat locataire, il est prévu par la loi une amende administrative dont le montant ne peut être supérieur à 3 000€ pour une personne physique et à 15 000€ pour une personne morale.
