Dans le cas où le propriétaire-bailleur désire vendre son logement loué libre d’occupation, c’est-à-dire sans locataire, il a l’obligation de prévenir le locataire de la mise en vente et lui accorder congé avec offre de vente par courrier recommandé avec accusé de réception. Le propriétaire-bailleur doit donner congé au locataire au moins 6 mois avant la fin du bail pour une location vide et 3 mois pour une location meublée.
Après réception du recommandé, le locataire obtient un droit de préemption durant les 2 mois suivant la date de réception du courrier. Durant ces 2 mois il pourra soit : accepter l’offre du propriétaire, refuser l’offre ou négocier le prix de vente.
Bon à savoir : si l’offre est acceptée par le locataire, il a l’obligation de signer l’acte de vente dans les 2 mois après réception du congé avec offre de vente et 4 mois s’il a recours à un prêt immobilier pour financer son achat.