fr

La garantie locative et la caution

La garantie locative et la caution
Publié le 09/01/2024

La garantie locative et la caution, bien que distinctes, partagent un objectif commun : assurer au bailleur une protection contre d'éventuels manquements financiers du locataire principal.

 

Cependant, elles se différencient sur le plan de la nature de l'engagement. Alors que la garantie locative consiste en une somme d'argent, la caution désigne une personne qui s'engage à prendre en charge les éventuels défauts financiers du locataire principal.

 

Il est important de souligner que ni la garantie locative ni la caution ne sont obligatoires, selon la législation en vigueur. En d'autres termes, la validité d'un contrat de bail ne dépend pas du versement de l'une de ces garanties. Bien que légalement possible, la réalité pratique diffère généralement de cette hypothèse.

 

Il convient de noter que l'obligation de constituer une garantie locative repose sur des bases contractuelles. En effet, le bailleur, cherchant à protéger ses intérêts, inclura généralement une clause en ce sens dans le contrat de bail. Dans le cas où une telle clause est présente, la loi intervient pour définir les paramètres obligatoires de celle-ci.

 

La loi réglemente donc les exigences liées à la garantie locative, notamment en ce qui concerne le montant maximal que le bailleur peut demander ou le mode de remise de cette garantie (en liquide ou autre). Ainsi, le bailleur ne peut exiger une somme supérieure à certains montants définis par la loi, ni exiger que la garantie locative lui soit remise en liquide.

 

En résumé, bien que la garantie locative et la caution partagent un objectif commun de protection du bailleur, elles se distinguent par leur nature. De plus, bien que non obligatoires, ces garanties peuvent être exigées par le bailleur, et dans ce cas, la loi intervient pour réguler les conditions de leur mise en place.

Nos coordonnées

112, Boulevard Général de Gaulle
06340 La Trinité