fr
  • Accueil
  • Nos actualités
  • Les victimes de squat peuvent faire appel au préfet pour lancer une procédure d'expulsion en accélère.

Les victimes de squat peuvent faire appel au préfet pour lancer une procédure d'expulsion en accélère.

Les victimes de squat peuvent faire a...
Publié le 14/03/2023

Depuis décembre 2020, les victimes de squat peuvent faire appel au préfet pour lancer une procédure d'expulsion en accéléré. Les affaires de squat sont souvent médiatisées. C'est le cas de la dernière en date, à Grenoble. Quels sont les recours des propriétaires face à une occupation illégale de leur domicile ?

Si le préfet n'a pas donné son accord, le propriétaire doit se lancer dans une procédure judiciaire. En plus de prouver que le logement lui appartient et qu'il est squatté (en sollicitant l'aide d'un commissaire de justice), il doit prendre un avocat. Celui-ci va se charger de saisir le juge.

Nos coordonnées

112, Boulevard Général de Gaulle
06340 La Trinité